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Fiche pratique
Écoutes téléphoniques
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://mairie-rieux.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://mairie-rieux.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.