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INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan
- Commerçant
- Travailleur indépendant
- Profession libérale
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Et aussi
-
Argent
-
Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)