Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un ou des . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un (avec ou sans ). Tout ceci est résumé ici.
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire