Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Contestation d'un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. permet de contester la décision issue d'un premier procès. permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
- Faire appel d'un jugement civil et pénal
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal
- Demander la révision d'une décision de justice
- Saisir la Cour de cassation