Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- Prix
- Soldes : règles à respecter
- Démarchage à domicile
- Devis obligatoire : activités concernées
- Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Services en ligne et formulaires
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Questions ? Réponses !
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?