Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Services en ligne et formulaires
- Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
- Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger