Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Services en ligne
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
- Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
- Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Textes de référence
- Code civil : articles 382 à 386 — Administration légale
- Code civil : articles 387 à 387-6 — Intervention du juge des contentieux de la protection
- Code civil : articles 505 à 508 — Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle