Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Rapporter du tabac de l'étranger
Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d’un pays de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique. Nous vous présentons les informations à connaître.
⚠ Attention
Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».
Textes de référence
- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres — Critères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapporté
- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens — Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
- Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M — Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)
- Code des impositions sur les biens et services : article L311-19 — Déplacement de tabac à des fins commerciales
- Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990 — Article 13
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C — Franchises fiscales à l'importation
- Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G — Définition des tabacs manufacturés
- Code général des impôts : articles 565 à 574 — Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)
- Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C — Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs
- Code général des impôts : articles 1810 à 1821 — Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs
- Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers