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INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).
Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 — Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 — Définitions
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 — Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 — Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 — Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit — Tarifs applicables à partir de janvier 2021
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit — Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
- Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires — Tarifs applicables avant mai 2016