Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Calcul de l'intérêt légal
Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
- Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 — Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
- Code monétaire et financier : article D313-1-A — Mode de calcul
- Code civil : articles 1231 à 1231-7 — Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
- Code de procédure civile : article 641 — Computation des délais