Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de congés non rémunérés pour des motifs identiques aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
Les règles varient selon que votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — Articles 19 bis, 20, 21 à 24, 32, 33
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — Articles 14-1, 15 à 18-1, 33, 34
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Articles 18-1, 19, 20 à 23, 30, 31