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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les informations relatives à ce congé supplémentaire selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2 — Règles communes aux congés liés à l'arrivée d'un enfant
- Code général de la fonction publique : article L631-3 — Congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité
- Code général de la fonction publique : article L631-8 — Congé supplémentaire de naissance après un congé d’adoption
- Code général de la fonction publique : article L631-9 — Congé supplémentaire de naissance après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Code général de la fonction publique : article L714-6 — Maintien du régime indemnitaire dans la FPT
- Code du travail : article 1225-46-2 — Congé supplémentaire de naissance
- Code général de la fonction publique : article R327-70 — Prolongation de la durée du stage du fonctionnaire
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — Articles 15, 17, 18, 19, 34 bis, 40, 48
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — Articles 10, 12, 13, 14, 33, 39
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Articles 13, 15, 18, 36, 45-1
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale — Articles 14-1 à 14-3
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État — Articles 14-1 à 14-3
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière — Articles 14-1 à 14-3