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Particuliers — RIEUX
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7 — Critères d'ordre de licenciement
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10 — Procédure de consultation des représentants du personnel
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 — Réunion des représentants du personnel
- Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51 — Information de la Dreets
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1 — Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64 — Plan de sauvegarde de l'emploi
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 — Contrat de sécurisation
- Code du travail : article L2312-39 — Restructuration et compression des effectifs
- Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16 — Entretien préalable salarié protégé
- Code du travail : article D1233-3 — Information de la Dreets des licenciements
- Code du commerce : articles L621-1 à L621-12 — Ouverture de la procédure
- Code de commerce : articles L631-1 à L631-22 — Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire
- Code du commerce : articles R626-17 à R626-22 — Arrêté du plan
- Code de commerce : articles R631-1 à R631-43 — Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire