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Particuliers — RIEUX
Colocation : quelles sont les règles ?
Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.
La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 — Colocation
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Assurance pour compte des colocataires : article 7g
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-17 — Colocation à plusieurs contrats de location
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 — Condition de peuplement : R822-25
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale