Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Oui, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. En revanche, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un animal et uniquement un chat ou un chien adulte. Seuls les éleveurs sont autorisés à vendre des chiots ou des chatons dont ils détiennent la mère. Nous vous présentons cette réglementation.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10 — Identification des chiens et des chats
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2 — Articles L214-8, L214-8-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72 — Articles D212-63, D212-66, D212-68
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34 — Articles R214-32-1, D214-32-2, D214-32-4
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1 — Dispositions pénales
- Cde rural et de la pêche maritime : article R215-16 — Dispositions pénales