Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B — Timbre dématérialisé
- Code général des impôts : article 1635 bis P — Droits d'enregistrement
- Code général des impôts : article 1635bis Q — Contribution à l’aide juridique
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Article 128 (contribution pour l’aide juridique)