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INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1111-6-1 — Définition de l'aidant d'une personne handicapée
- Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4 — Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7 — Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14 — Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9 — Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021