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La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, la provocation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, la provocation est non publique. Des moyens existent pour signaler ces faits et veiller à ce que les auteurs soient punis. Voici les informations à connaître.
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Textes de référence
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24 — Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Loi du 29 juillet 1881 : article 23 — Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
- Loi du 29 juillet 1881 : article 65 — Prescription des délits de presse
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 — Prescription en cas de provocation à un meurtre, un viol, une agression sexuelle, etc.
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16 — Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 — Retrait d'une publication par l'hébergeur
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 — Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3 — Responsabilité du directeur de publication
- Code pénal : article R625-7 — Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination