Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
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Textes de référence
- Code pénal : article R634-2 — Abandon et dépôt d'ordures
- Code pénal : article R633-6 — Non-respect des règles de collecte
- Code pénal : article R635-8 — Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
- Code pénal : article R644-2 — Encombrement permanent sur la voie publique