Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation : article L831-1 — Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 — Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 — Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 — Durée du bail : L321-10-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 — En cas d’impayé de loyer : article R321-36