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Particuliers — RIEUX
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Pour l’achat et la vente d’un logement existant, il est possible d’utiliser 2 principaux types d’avant-contrat : la promesse unilatérale de vente (souvent appelée promesse de vente) et la promesse synallagmatique de vente (couramment appelée compromis de vente). Ces 2 actes reposent sur des règles juridiques différentes. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code civil : article 1106 — Définition des contrats synallagmatique et unilatéral
- Code civil : article 1124 — Définition de la promesse unilatérale de vente
- Code civil : articles 1304 à 1304-7 — Condition suspensive
- Code civil : articles 1372 à 1377 — Acte sous signature privée
- Code civil : articles 1582 à 1593 — Forme de la promesse de vente, enregistrement, mention du prix et des honoraires
- Code civil : article 1589-2 — Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 — Obligation de mentionner le recours à un prêt bancaire (article L313-40)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 — Délai de rétractation et interdiction de versements pendant ce délai
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 — Obligation de joindre un dossier de diagnostic technique à la promesse
- Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2 — Acte authentique et indemnité d'immobilisation
- Code de l'urbanisme : article L151-14-1 — Mention expresse des constructions nouvelles à usage de résidence principale
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Délai se terminant un jour non ouvrable