Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous certaines conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
⚠ Attention
Cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10 — Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 — Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 — Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3 — Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
- Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6 — Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2 — Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 — Refus et retrait de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 — Renouvellement de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir : point 55