Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Si vous êtes étranger non européen et avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).
D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.
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Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 — Contrat d'engagement au respect des principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23 — Titres de séjour pour motif familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11 — Titres de séjour pour motif humanitaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 — Refus et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4 — Admission exceptionnelle au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 — Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5 — Titre de séjour pour motif familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 — Refus et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 — Renouvellement de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 — Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées