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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Informations à indiquer sur le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Dossier de diagnostic
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4 — Sanction
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 — Concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 — Qualité de l'eau (logement vide)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 — Quittance de loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 — Justificatifs de charges (logement vide)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 — Charges au réel ou au forfait (logement meublé)
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte — Note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire (logement vide)
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale — Grille de vétusté
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale — Notice d'information en annexe du bail
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire — Notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter (logement vide)