Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Discrimination
Vous avez subi une différence de traitement en raison de vos origines, de votre sexe ou d’un handicap ? Il s’agit d’une discrimination. Ce délit est reconnu qu’il soit commis par un particulier (personne physique ou morale), par un agent dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public. Des dispositifs vous permettent de signaler ces faits et de faire en sorte que leur auteur soit puni. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 — Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
- Code pénal : article 131-39 — Peines complémentaires pour une personne morale
- Code pénal : article 432-7 — Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
- Code pénal : article 432-17 — Peines complémentaires pour un agent public