Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Assurance habitation : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Services en ligne
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 — Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5