03 - 44 - 70 - 72 - 72

Toutes vos démarches administratives

INFORMATION IMPORTANTE:

La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande

Vos droits et démarches

Particuliers — RIEUX

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 01/10/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d'obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.