Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article L332-6 — Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
• Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 — Décisions
• Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 — Sanctions en cas d’infraction
• Code de l’urbanisme : article L600-12-2 — Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
• Code de justice administrative : article R421-1 — Délai de recours devant le juge administratif
• Code de l'urbanisme : article *R421-5 — Construction temporaire
• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 — Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
• Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
• Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1 — Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
• Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1 — Enregistrement de la DP et récépissé
• Code de l'urbanisme : article R*423-23 — Délai d'instruction de droit commun
• Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33 — Délai d'instruction majoré
• Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 — Notification des pièces manquantes
• Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 — Décision tacite et expresse
• Code de l'urbanisme : article R*424-13 — Certificat de non-opposition
• Code de l'urbanisme : article R*424-14 — RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
• Code de l'urbanisme : article R*424-15 — Affichage sur le terrain
• Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8 — Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer
• Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 — Caractéristiques de l'affichage
• Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité de la DP
• Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 — Prolongement de la durée de validité de la DP
• Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 — Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
• Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 — Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 — Droit de saisine par voie électronique
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 — Recours en cas de refus ou de sursis à statuer
• Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
• Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
• Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation