Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos.
L'obligation de mettre en place un local vestiaire dans l'entreprise diffère selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI ou n'en portent pas.
Textes de référence
- Code du travail : article R4228-1 — Obligation d'installation de vestiaires
- Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6 — Caractéristiques des vestiaires