Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 — Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14 — Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 — Refus et retrait de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 — Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à R422-14 — Délivrance de la carte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 — Refus et retrait de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 — Rémunération minimum
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie