Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.
Textes de référence
- Code civil : article 1751 — Cotitularité du bail
- Code civil : articles 763 à 766 — Droit au logement temporaire et viager du conjoint
- Code civil : articles 831 à 834 — Attributions préférentielles
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 — Transfert du bail en cas décès
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 — Transfert du bail en cas de décès (logement social)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 — Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")