Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 — Pacte civil de solidarité
- Code général des impôts : article 796-0 bis — Exonération de droits de mutation du partenaire
- Code civil : article 1751-1 — Bail : dissolution Pacs
- Code civil : article 1751 — Cotitularité du bail
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 — Transfert du bail en cas décès
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 — Transfert du bail en cas de décès (logement social)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 — Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")