Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement (usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
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Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4 — Condition de première propriété : article L31-10-3
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4 — Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété — Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
- Code de la construction et de l'habitation : articles D317-1 à D317-25 — Handicap et catastrophe : article D317-1