Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5 — Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
- Code général de la fonction publique : article L544-9 — Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
- Code général de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15 — Limite d'âge et dérogations
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales — Articles 2, 9
- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public — Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
- Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active — Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire