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INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux.
Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire.
Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5 — État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires — État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2 — Constat locatif
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 — Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires