Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
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Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 695 à 700 — Définition des dépens : article 696
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8 — Imputation des frais
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 — Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32
- Code de commerce : article R444-55 — Exception
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)