Toutes vos démarches administratives
INFORMATION IMPORTANTE:
La Mairie de Rieux n’est pas habilitée à réaliser ni les Cartes d’Identité, ni les Passeports.
merci de géolocaliser une mairie proche de chez-vous pour traiter votre demande
Vos droits et démarches
Particuliers — RIEUX
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.
C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
- Congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des conseillers prud'hommes
- Compte personnel de formation (CPF).
Textes de référence
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 — Acquisition des droits lors d’un PTP (L6323-17-4)
- Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13 — Acquisition des droits lors d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 — Acquisition des droits lors d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
- Code du travail : article L1442-2 — Acquisition des droits lors d'un congé de formation des conseillers prud'hommes (L1442-2)